Un locataire prend à bail des locaux commerciaux, pour une durée de 9 ans à compter rétroactivement du 1er janvier 2008. Le 19 août 2016, il demande le renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2017.
Par lettre recommandée du 17 janvier 2028, le bailleur propose un nouveau loyer que le preneur refuse le 12 mars 2018.
C’est dans ce contexte que le 12 juin 2018, le bailleur exerce son droit d’option et refuse le renouvellement du bail.
Deux ans plus tard, le preneur assigne le bailleur devant la justice en annulation de l’exercice de son droit d’option et en constatation du renouvellement du bail commercial à compter du 19 novembre 2016.
Le bailleur conteste car, selon lui, l’action du preneur est prescrite. Il finira par avoir gain de cause.
Saisie du litige, la Cour de cassation confirme en effet la décision des juges qui a fait droit à la demande du bailleur et déclarée le preneur irrecevable. Elle rappelle ainsi que, contrairement à ce que soutenait le preneur, l’exercice par le bailleur de son droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme, de sorte qu’il n’a pas à mentionner le délai de prescription applicable pour le contester en justice.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 mars 2025, pourvoi n° 23-20.030