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Un syndicat des copropriétaires demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir un arrêté par lequel le maire a délivré un permis de construire. Mais les juges rejettent ...
Faut-il informer l’assureur pour que le changement de bénéficiaire d’une assurance vie soit valable ? Jusqu’à présent, la Cour de cassation répondait par l’affirmative. Dans une ...
Un locataire prend à bail des locaux commerciaux, pour une durée de 9 ans à compter rétroactivement du 1er janvier 2008. Le 19 août 2016, il demande le renouvellement du bail à compter du 1er ...
Une société publique d’aménagement exerce par délégation un droit de préemption urbain sur plusieurs lots d’un immeuble détenu en indivision. L'un des propriétaires indivis sollicite ...
