Réuni avec d’autres enfants pour un goûter, un garçon de 11 ans se blesse gravement en jouant sur l’aire de jeux d’un restaurant « fast food ».
La bague qu’il porte se prend dans une aspérité du grillage de protection et son doigt est arraché.
Ses parents, tant en leur nom personnel qu’au nom de leur enfant mineur, recherchent la responsabilité de l’adulte accompagnateur et celle de l’exploitant de l’établissement.
Les juges du fond rejettent leur demande en réparation dirigée contre l’accompagnateur mais l’accueillent à l’encontre du restaurateur, sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil en estimant, d’une part, que l’aire de jeux était indépendante du contrat de restauration et, d’autre part, que les parents n’avaient pas de lien contractuel avec le restaurateur.
Saisie d’un pourvoi formé par ce der- nier, la Cour de cassation censure une telle analyse.