Une veuve sollicite une indemnisation pour le préjudice subi en raison de l’absence de relogement de sa famille. En 2015, son époux avait été reconnu prioritaire par la commission de ...
Une salariée de la SNCF est victime d'un accident de trajet. Alors qu'elle empruntait un passage piéton sur sa trottinette électrique pour se rendre au travail, elle est heurtée par un véhicule ...
Se plaignant de désordres affectant les parties communes et un appartement d’une copropriété, le syndicat des copropriétaires et le copropriétaire directement concerné saisissent la justice ...
Deux résidences soumises chacune au statut de la copropriété se partagent une chaudière, localisée dans le sous-sol de l’une d’elles, qui alimente chacun des syndicats en chauffage et en eau ...
Une femme fait l’acquisition d’une voiture d’occasion par l’intermédiaire d’une société qui lui certifie le kilométrage après avoir réalisé sa propre expertise. Un an plus tard, ...
Un copropriétaire assigne devant la justice le syndicat des copropriétaires et le syndic de son immeuble afin que soient portées au crédit de son compte individuel de charges diverses sommes. A ...
