Appelés abusivement « frais de notaire », les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) représentent une part importante des coûts annexes à l’achat immobilier et correspondent aux taxes prélevées pour le compte des communes, des départements ou de l’État lors de chaque transaction immobilière.
Jusque-là plafonnés à 4,50 % du prix de vente pour les biens anciens, la loi de finances de 2025 a introduit la possibilité, pour les conseils départementaux, de relever pendant trois ans le taux de la taxe sur la publicité foncière ou du droit d’enregistrement au-delà du plafond actuel de 4,5 % sans excéder 5 %.
Cette mesure doit toutefois faire l'objet de délibérations au sein de chaque département. A noter que toute délibération votée après le 15 avril 2025 ne pourra prendre effet qu'à partir de janvier 2026.
Une trentaine de collectivités semblent néanmoins avoir appliqué cette mesure dès avril 2025.
Loi de finances n° 2025 du 14 février 2025