Un maître d’ouvrage (en l’occurrence une société) confie la construction d’un immeuble d’habitation à une société qui, pour réaliser les travaux de gros-œuvre, loue une grue auprès d’une entreprise spécialisée.
A la fin du chantier, au moment de la déplacer, la grue percute le bâtiment.
Le maître d’ouvrage engage alors en justice la responsabilité du constructeur du fait des prestataires qu’il a fait intervenir. En vain.
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle qu’il n’existe aucun lien de sous-traitance lorsqu’un prestataire donne en location à un entrepreneur du matériel avec fourniture de main-d’œuvre, transport, montage et démontage, sans que des prestations particulières lui aient été confiées.
Dès lors, en l’absence de sous-traitance avec le loueur, le constructeur n’a pas à répondre d’un dommage imputable à ce dernier.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 avril 2023, pourvoi n° 21-24.985