Après avoir mis en demeure avec astreinte le propriétaire d’une parcelle privée d’évacuer les déchets délaissés sur celle-ci, le maire de la commune obtient du juge des libertés et de la détention une ordonnance pour réaliser un contrôle.
Le propriétaire de la parcelleconteste. À l'appui de sa démarche, il soutient que le droit de pénétrer dans des lieux sur autorisation de juge ne peut être conféré qu'à des fonctionnaires ou agents. Or, selon lui, n’entrent pas dans cette catégorie, le maire ou le maire adjoint délégué de la commune. En vain.
A défaut de dispositions particulières désignant, en matière de police des déchets, les personnes habilitées à procéder au contrôle administratif réalisé en application de cette réglementation, la Cour de cassation juge que le maire de la commune concernée, titulaire de ce pouvoir de police, y est habilité au sens de l'article L 171-2 du Code de l'environnement.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 1er février 2024, pourvoi n° 22-17.089