La propriétaire d’un terrain comprenant plusieurs bâtiments est poursuivie pour diverses infractions au Code de l’urbanisme, constatées par des procès-verbaux.
Reconnue partiellement coupable, elle est condamnée à une peine d’amende de 3 000 € et à la remise en état des lieux sous astreinte.
L’intéressée conteste. Faisant valoir que chacun a droit au respect de son domicile, elle soulève l’exception de nullité des procès-verbaux qui, selon elle, ont été pratiqués sans son consentement. En vain.
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle qu’aucune disposition en vigueur avant la loi du 23 novembre 2018 n’imposait une autorisation écrite préalable pour pénétrer sur les lieux avec le consentement de l’occupant.
Dès lors, les constatations litigieuses ont été réalisées de manière régulière, certaines ayant été effectuées depuis la voie publique et la visite au domicile ayant été réalisée avec l’accord de la propriétaire, qui était présente sur les lieux et n’avait pas exprimé d’opposition.
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2025, pourvoi n° 24-81.078