Un bailleur de locaux commerciaux saisit la justice afin d’obtenir la condamnation de son locataire à lui verser des dommages et intérêts compte tenu du manquement de ce dernier à son ...
Dans cette affaire, une société avait sollicité un enquêteur privé afin d’effectuer des recherches sur des salariés, candidats à l‘embauche. Ces recherches, qui portaient sur des données ...
Après le départ de leurs locataires, les propriétaires d’un appartement obtiennent en justice à leur encontre une ordonnance d’injonction de payer. Les locataires sont ainsi condamnées à ...
Poursuivie en paiement par le créancier, une caution tente d’échapper à ses obligations. A l’appui de sa démarche, elle soutient que la mention manuscrite figurant dans le contrat de ...
Actuellement, le propriétaire vendeur doit fournir un diagnostic d’assainissement non collectif daté de moins de trois ans. Ce dernier n’est toutefois pas contraignant puisque c’est ...
Peu après avoir acquis une maison, un couple découvre l’existence de microfissures. Il assigne alors devant les tribunaux l’assureur du vendeur en référé́ expertise. Cette procédure permet ...
