Le locataire d’un logement de deux pièces (et d’un débarras) soumis au régime de la loi de 1948 reçoit, de son bailleur, un congé avec dénégation de son droit au maintien dans les lieux, ...
A l’occasion d’une foire, des particuliers signent un contrat portant acquisition, installation et mise en service de panneaux photovoltaïques.
Puis, invoquant des manquements sur le bon de ...
Un syndicat des copropriétaires commande divers travaux à une société. Quelques semaines après, l’entrepreneur abandonne le chantier puis est placé en liquidation judiciaire. Le syndic fait ...
Arguant de l’indécence du logement, une locataire assigne devant la justice en exécution de travaux, suspension du paiement des loyers et indemnisation de son préjudice de jouissance son ...
A compter du 1er avril 2024, les conducteurs de véhicules immatriculés n'auront plus à apposer de vignette verte sur le parebrise de leur véhicule. Ce dispositif sera en effet dématérialisé. ...
Une promesse de vente est conclue sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt d’un montant de 241 000 €, remboursable en deux ans. La vente n’ayant finalement pas lieu, le vendeur ...
