Un homme souscrit auprès d’une banque deux prêts remboursables in fine.Cinq ans plus tard, il assigne l’établissement financier en nullité des contrats de prêt, lui reprochant un manquement ...
Les acquéreurs d’une maison découvrent que le sous-sol de leur terrain comporte une canalisation enterrée, faisant partie du réseau public des eaux usées, les empêchant de procéder à la ...
L’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le ...
Le conducteur d’un vélo à assistance électrique (VAE), grièvement blessé après avoir été heurté par une voiture sur la voie publique en Belgique, décède quelques semaines plus tard.Lors ...
Se plaignant de divers désordres (dont d’importantes fuites d’eau), l'acquéreur d'une maison d'habitation assigne devant la justice le vendeur, en indemnisation de ses préjudices sur le ...
Dans un immeuble composé de deux copropriétaires, l’un d’eux avait reçu l’accord de l’autre, avant le 1er juin 2020, pour réaliser des travaux de remplacement de fenêtres et de ...
