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Actualités

La Cour de cassation censure un arrêt de la Cour d’appel de Rennes qui ne considérait pas, l’acquisition faite de la portion d’un bien dont un des époux ...
Le 31 mai 2016
La Cour rappelle, dans un arrêt du 25 novembre 2015, que même si un testament authentique a été annulé pour non respect des conditions prévues aux articles 971 ...
Le 31 mai 2016
La Cour rappelle aux juges, dans son arrêt du 7 octobre 2015, qu’il faut se placer au jour où ils statuent pour apprécier les ressources des ...
Le 31 mai 2016
La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 décembre 2015, se prononce sur le déroulé de la procédure de divorce en cas de demandes concurrentes.Plus ...
Le 31 mai 2016
Un amendement propose d’instaurer un divorce par consentement mutuel sans juge dans le cadre de la loi « Justice du 21ème siècle ». Cet amendement, ...
Le 31 mai 2016
Résumé : Les juges de la Cour de cassation rappellent dans cet arrêt que la tentative de conciliation est obligatoire en vertu de l’article 252 du Code civil et ce ...
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