call

call

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > MARIAGE > Annulation du mariage

Annulation du mariage

Le 23 novembre 2012

Annulation d'un mariage pour absence d'intention matrimoniale de l'époux

http://www.lexbase.fr/channel/popup/A4669IWT#

Autres actualités de la catégorie : MARIAGE

juillet 2016
- Logement social : exception au maintien du bail au profit du conjoint du locataire
décembre 2013
- Validité du mariage entre un beau-père et sa belle-fille...
janvier 2013
- Annulation du mariage
décembre 2012
- Changement de sexe d'un transsexuel marié
- Refus d'autorisation à se marier d'une personne placée sous curatelle

Voir toutes les actualités