Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation ?

En accord avec les propriétaires, un locataire décide de louer son appartement parisien. Il transforme donc le logement en location touristique et le loue de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile, sans avoir obtenu l'autorisation préalable requise pour ce changement d'usage.
 
Mécontente, la ville de Paris assigne les propriétaires ainsi que le locataire en justice. Les premiers sont condamnés in solidum au paiement d’une amende civile d’un montant de 25 000 € ; le second au paiement d’une amende civile de 45 000 €.
 
Les intéressés contestent et finiront par avoir partiellement gain de cause.
 
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que le non-respect de la réglementation applicable aux locations touristiques est sanctionné par une amende civile et, qu’en l’espèce, la bonne foi invoquée par le loueur ne saurait être retenue puisque, professionnel de l’immobilier, il ne pouvait ignorer la législation en vigueur.

Toutefois, selon les textes en vigueur, le montant de l’amende ne peut excéder 50 000 € par local irrégulièrement transformé. Ainsi, en prononçant une amende de 25 000 € à l'encontre des propriétaires et de 45 000 € à l'encontre du locataire, soit 70 000 € au total, les juges ont violé les termes de la loi.

Par ailleurs, puisque l’amende a le caractère d’une punition, elle doit respecter le principe de personnalité et d’individualisation de la peine. Ce principe fait donc obstacle à une condamnation in solidum des propriétaires.
 
L’affaire devra donc être rejugée.
 
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 juillet 2024, pourvoi n° 22-24.020