Les mesures tendant à limiter la hausse des loyers d’habitation dans certaines communes où s’applique la taxe sur les logements vacants sont reconduites pour un an.
Il s’agit des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements dont la liste est fixée par décret.
La limitation s’applique aux relocations avec changement de locataires et aux renouvellements des baux intervenant entre le 1er août 2024 et le 31 juillet 2025. Elle concerne les locations vides et les locations meublées à usage de résidence principale.
Décret n° 2024-854 du 24 juillet 2024