L’intérêt légal de retard et les pénalités de retard ne peuvent se cumuler !
Une société assigne en justice une autre société au titre de factures impayées. Elle souhaite obtenir le paiement de pénalités de retard et d’intérêts légaux de retard. En vain.
Les juges rejettent en effet la demande de la société requérante. Pour eux, les pénalités de retard et les intérêts légaux de retard ne peuvent se cumuler puisqu’ils ont, tous les deux, vocation à réparer le préjudice né d’un retard de paiement.
Saisie du litige, la Cour de cassation confirme cette décision et jugent que la pénalité de retard constitue un intérêt moratoire et a donc la même nature que les intérêts légaux de retard.
Ainsi, malgré leurs conditions d'application et leur régime juridique différent, ces deux sanctions sont de nature identique en ce qu'elles réparent un préjudice né d'un retard de paiement. Elles ne peuvent donc se cumuler.
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 avril 2024, pourvoi n° 22-24.275
- août 2024
- Assemblée générale et action en nullité : gare à la prescription !
- Voyage à forfait annulé pour Covid : les assureurs doivent payer !
- Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation ?
- Fiche de renseignements imprécise : nullité de l’acte de cautionnement
- MaPrimeRénov' : les rénovations globales mieux prises en charge