Des époux concluent une promesse unilatérale de vente sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt, avec paiement d’une indemnité́ d’immobilisation. N’ayant pas obtenu la restitution de cette indemnité́, ils assignent les vendeurs devant les tribunaux, mais tardivement.
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle en effet le principe selon lequel le point de départ de la prescription de l'action en exécution d'une obligation se situe au jour où̀ le créancier a su ou aurait dû savoir que celle-ci était devenue exigible, et non à la date à laquelle il a eu connaissance du refus du débiteur de l'exécuter (article 2224 du Code civil.
Par ailleurs, lorsque la condition suspensive d'obtention d'un prêt n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue, ni indemnité́ à quelque titre que ce soit (article L 313-41du code de la consommation).
Ainsi, la demande, formée par le couple plus de cinq ans après la date à laquelle l'indemnité́ était devenue immédiatement remboursable du fait de la défaillance de la condition suspensive, est bien prescrite.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 juillet 2024, pourvoi n° 22-22.058