Aux termes d’une promesse synallagmatique de vente d’un immeuble, le vendeur déclare que le bien est raccordé au réseau d’assainissement public mais qu’il ne garantit pas la conformité de l’installation.
Le certificat de conformité n’est finalement pas établi car il s’avère que les évacuations ne sont pas toutes directement raccordées au réseau public puisqu’un certain nombre de canalisations empruntent des réseaux voisins.
La promesse de vente n’étant pas réitérée, l’acheteur réclame alors au vendeur le paiement de la clause pénale au motif qu’il a manqué à son obligation de délivrance.
Cette demande est toutefois rejetée par les juges qui retiennent que le vendeur n’avait pas l’obligation de délivrer un bien directement raccordé au réseau communal avec une installation conforme.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. La promesse de vente mentionnait que l’immeuble était raccordé à l’assainissement communal, ce dont il résultait que le vendeur avait promis de vendre un bien dont toutes les canalisations y étaient directement raccordées.
Ainsi, même si le vendeur ne garantit pas la conformité de l’installation d’assainissement, il ne saurait être dispensé de son obligation de délivrance d’un bien raccordé au réseau collectif, dès lors que la promesse de vente ne comporte aucune réserve expresse quant à l’existence d’un raccordement partiel ou indirect.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 juillet 2024, pourvoi n° 22-24.357