Une bailleresse assigne, devant les tribunaux, sa locataire en résiliation du bail à la suite de manquements aux obligations de jouissance paisible du logement et de paiement du loyer.
Pour sa défense, la locataire invoque l’irrecevabilité de la demande en raison du non-respect du délai légal de deux mois imparti pour notifier l’assignation au préfet du département.
Sensibles à cet argument, les juges jugent que l’assignation en résiliation du bail n’avait pas été notifiée au préfet dans le respect du délai de deux mois.
Cette décision est toutefois censurée par la Cour de cassation. Pour les Hauts magistrats, la bailleresse a bel et bien rempli ses obligations dès lors qu’elle a la capacité de produire l’accusé de réception justifiant de la notification de l’assignation, effectuée par voie électronique et par l’intermédiaire du système « Exploc », dans le délai imparti.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 avril 2024, pourvoi n° 23-10.844