Le fait pour le service d’aide sociale à l’enfance d’un département de divulguer à la mère biologique d’un enfant adopté des informations concernant la nouvelle identité de l’enfant et de ses parents adoptifs constitue une faute dans le fonctionnement de ce service de nature à engager la responsabilité du département sauf à ce que ce dernier établisse que la divulgation de ces informations est imputable à un tiers ou à une faute de la victime.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000026504629&fastReqId=416842141&fastPos=1