Saisie pour avis sur l'application dans le temps des nouvelles dispositions issues de la loi du 19 novembre 2024 en matière de changement d’usage illicite d’un local à usage d’habitation, la Cour de cassation rappelle, en premier lieu, que les dispositions antérieures prévoyaient une amende pouvant atteindre 50 000 euros par local en cas de mise en location à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, cette pratique étant qualifiée de changement d’usage illicite.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi nouvelle (dite loi Meur), ce plafond a été relevé à 100 000 euros, et les critères de définition de l’usage d’habitation ont été substantiellement modifiés.
Dans ces conditions, la loi Le Meur, plus sévère que le régime antérieur, ne peut être appliquée de manière rétroactive aux faits précédant son entrée en vigueur. Aussi, lorsque l’amende civile est sollicitée sur le fondement d’un changement d’usage illicite intervenu avant le 21 novembre 2024, la détermination de l’usage d’habitation du local doit s’effectuer au regard des critères de la loi ancienne, c’est-à-dire au regard de la seule date de référence du 1er janvier 1970.
Une décision qui laisse un peu de répit aux propriétaires concernés qui choisissent de mettre leur bien en location de courte durée…
Cour de cassation, formation de section, 10 avril 2025, avis n° 25-70.002