Un syndicat des copropriétaires demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir un arrêté par lequel le maire a délivré un permis de construire.
Mais les juges rejettent cette demande, après avoir relevé le défaut d'autorisation donnée par l'assemblée générale des copropriétaires au syndic.
Saisi du litige, le Conseil d’État rappelle qu’il résulte de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967 que, dans les cas où une autorisation est requise, le syndic, agissant au nom de la copropriété, est tenu de disposer d'une autorisation formelle de l'assemblée générale des copropriétaires pour agir en justice en son nom, habilitation qui doit préciser l'objet et la finalité du contentieux engagé.
Le moyen tiré du défaut d'autorisation du syndic à agir en justice ne peut toutefois être soulevé que par un ou plusieurs copropriétaires.
Dès lors, en soulevant d'office le moyen tiré de l'absence d'autorisation donnée par l'assemblée générale des copropriétaires au syndic pour agir en justice, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.
Le jugement est donc annulé et l’affaire renvoyée pour être rejugée.
Conseil d’État, 9 avril 2025, affaire n° 492236