Une veuve sollicite une indemnisation pour le préjudice subi en raison de l’absence de relogement de sa famille. En 2015, son époux avait été reconnu prioritaire par la commission de médiation, et devait être relogé en urgence par l’État au titre du Droit au logement opposable (DALO). Toutefois, il est décédé en 2021 sans avoir obtenu de logement.
Dans cette affaire, la question qui se pose est donc de savoir si un conjoint survivant peut prétendre à une indemnisation pour absence de relogement dès lors que seul l’époux décédé avait été reconnu prioritaire par la commission de médiation.
Saisi du litige, le Conseil d’État répond par l’affirmative. Il juge ainsi que le droit au logement opposable ne disparaît pas avec le décès du bénéficiaire initial. Le conjoint survivant, membre du foyer concerné par la décision de la commission de médiation, peut donc bénéficier du même droit à indemnisation que le demandeur initial, s'il est demandeur d'un logement social et si la situation de précarité qui a motivé la décision de la commission perdure.
Conseil d’État, 11 février 2025, pourvoi n° 491453