Imaginez que votre entreprise réalise 30% de son chiffre d'affaires avec un client important. Du jour au lendemain, vous apprenez que ce partenaire commercial fait l'objet d'une procédure collective suite à des difficultés financières. Votre créance risque de ne jamais être payée... À moins de réagir rapidement en effectuant une déclaration de créance ! Avocat en recouvrement de créances à Pontoise, le cabinet 9 Janvier Avocat vous explique pourquoi et comment procéder.
Bon à savoir : En France, on dénombre environ 50 000 défaillances d'entreprises chaque année, dont une grande partie donne lieu à l'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
Lorsqu'une entreprise rencontre de graves problèmes de trésorerie, elle peut être placée en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire par le tribunal de commerce. Pour les créanciers, c'est un véritable coup dur, car le risque de créances irrécouvrables devient élevé.
Pourtant, tout n'est pas perdu ! En effectuant une déclaration de créance dans les délais impartis, vous pouvez faire reconnaître votre droit à être payé. Mais gare aux retardataires : passé le délai légal, votre créance deviendra inopposable à la procédure. Autrement dit, vous perdrez toute chance d'obtenir un remboursement, même partiel.
Exemple : La société DUPUIS, spécialisée dans la fabrication de meubles, est placée en redressement judiciaire. Son fournisseur de bois, l'entreprise PERROT, détient une créance de 50 000 € pour des livraisons impayées. En déclarant sa créance dans les 2 mois suivant la publication du jugement d'ouverture au BODACC, PERROT pourra espérer un remboursement au moins partiel. À l'inverse, s'il oublie de déclarer, sa créance sera éteinte.
Dès l'ouverture d'une procédure collective, le mandataire ou le liquidateur judiciaire informe les créanciers connus. Mais n'attendez pas cet avertissement pour agir ! Le délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
En règle générale, vous disposez de 2 mois pour déclarer votre créance. Mais ce délai peut varier selon votre situation :
Si vous avez laissé passer le délai pour une raison indépendante de votre volonté (hospitalisation, oubli du débiteur...), rassurez-vous. Vous pouvez encore demander un relevé de forclusion dans les 6 mois suivant la publication au BODACC.
A noter : Depuis l'ordonnance du 12 mars 2014, les délais de déclaration de créances ont été harmonisés et simplifiés. Auparavant, ils variaient selon le type de procédure (sauvegarde, redressement ou liquidation).
Pour déclarer votre créance, rien de plus simple. Adressez un courrier au mandataire ou liquidateur judiciaire désigné dans le jugement d'ouverture. Vous pouvez l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou le déposer en ligne sur le portail dédié www.creditors-services.com depuis 2019.
Votre déclaration doit impérativement mentionner :
Si votre créance ne repose pas sur un titre exécutoire comme un jugement, joignez une attestation certifiant qu'elle est sincère. Veillez à être le plus précis et exhaustif possible : une déclaration incomplète pourrait être rejetée !
Bon à savoir : Depuis 2019, le défaut de tenue d'une comptabilité des créances est sanctionné par une amende de 1500€. Pour être certain de ne rien oublier, pensez à vous équiper d'un logiciel de gestion et de relances !
Une fois reçue, votre déclaration de créance sera vérifiée par le mandataire ou liquidateur judiciaire. Il peut vous contacter pour demander des pièces complémentaires ou des explications. Après examen, il transmet ses propositions d'admission au juge-commissaire.
Si votre créance est admise, bravo ! Vous figurez sur la liste officielle des créanciers de l'entreprise en difficulté. Pour autant, ne vous réjouissez pas trop vite. Le remboursement dépendra de l'issue de la procédure et du rang de votre créance :
En cas de rejet de votre créance, plusieurs recours sont possibles (contredit, appel). N'hésitez pas à vous faire assister d'un avocat pour les exercer efficacement. Vous pouvez aussi tenter de négocier un échéancier avec le mandataire pour un remboursement progressif.
A noter : Si la procédure se solde par une liquidation judiciaire, les chances de paiement sont malheureusement très faibles. D'où l'intérêt de souscrire une assurance-crédit pour vous prémunir contre les risques d'impayés.
Chez 9 Janvier Avocat, nous sommes spécialisés dans le traitement des créances douteuses et le recouvrement forcé. Grâce à notre expertise du droit des entreprises en difficulté, nous aidons sociétés et entrepreneurs à défendre leurs intérêts en cas d'impayés. Si votre débiteur fait l'objet d'une procédure collective à Pontoise ou dans le Val-d'Oise, n'hésitez pas à nous confier votre dossier.
Contactez-nous pour une analyse personnalisée de votre situation et la mise en place d'une stratégie de recouvrement adaptée. Avec un suivi rigoureux et régulier de votre déclaration de créance, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour obtenir un règlement, même dans un contexte d'insolvabilité. Notre équipe d'avocats expérimentés et réactifs se tient prête à vous assister à chaque étape de la procédure.