Saviez-vous que chaque année, de nombreuses entreprises perdent des sommes importantes à cause de créances non recouvrées dans les délais ? Selon les statistiques, 25% des défaillances d'entreprises sont causées par des retards de paiement. Lorsqu'on est confronté à un impayé, il est crucial de connaître les règles de prescription qui limitent dans le temps le droit d'agir en recouvrement. Chez 9 Janvier Avocat, cabinet d'avocats à Pontoise, nous accompagnons au quotidien nos clients, particuliers et entreprises, pour les aider à recouvrer efficacement leurs créances en respectant ces délais. Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur les délais de prescription des créances et leurs implications.
Le délai de prescription, c'est la durée maximale dont dispose un créancier pour engager une action en justice contre son débiteur afin d'obtenir le paiement. Passé ce délai, la créance est prescrite et le recouvrement forcé n'est plus possible, sauf exceptions.
En principe, le délai de droit commun est de 5 ans. Mais ce délai peut être plus court dans certains cas :
Il est donc essentiel de bien vérifier quel délai s'applique à votre situation. Notre cabinet vous conseille pour qualifier correctement vos créances et déterminer le délai à respecter.
Bon à savoir : les parties ont la possibilité d'aménager conventionnellement le délai de prescription dans leur contrat, entre 1 et 10 ans. Cette faculté permet d'adapter le délai à la situation particulière des cocontractants.
Autre point de vigilance : le point de départ du délai de prescription. La loi prévoit que le décompte commence au jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Concrètement, le délai court le plus souvent à compter de la date d'exigibilité de la créance, c'est-à-dire de l'échéance de paiement mentionnée sur la facture ou le contrat. Mais pour les créances de prix de travaux, la jurisprudence a récemment modifié sa position : le point de départ est fixé au jour d'achèvement des travaux, et non plus à la date de facturation.
Prenons un exemple : un artisan effectue des travaux de rénovation pour un client. Le chantier se termine le 15 mars mais la facture finale n'est émise que le 5 avril. Avant 2021, le délai de prescription de 2 ans courait à compter du 5 avril. Désormais, avec le revirement de jurisprudence, le délai court à compter du 15 mars, date réelle d'achèvement des travaux. Une subtilité à ne pas négliger !
Un conseil : prenez garde à ces subtilités de calcul des délais pour déclencher vos procédures de recouvrement en temps utile ! Nos avocats vous assistent pour sécuriser vos actions.
À noter : le délai de prescription ne court pas à l'encontre de certaines personnes vulnérables, comme les mineurs non émancipés ou les majeurs sous tutelle. Le délai est alors suspendu jusqu'à la fin de l'incapacité.
Une fois le délai de prescription expiré, le créancier perd en principe son droit d'agir en justice contre le débiteur. Si une procédure est engagée malgré tout, le débiteur peut soulever une fin de non-recevoir et faire échec à la demande.
Certaines options restent parfois ouvertes, mais sont très encadrées :
Mais mieux vaut ne pas compter uniquement sur ces recours incertains. L'important est d'avoir un suivi régulier de ses impayés pour agir à temps et préserver ses droits.
Pour mettre toutes les chances de son côté, la clé est d'avoir une politique de recouvrement proactive :
Surveillez les retards de paiement et réagissez dès le premier impayé avec des relances amiables graduées (courriers, emails, appels). En cas d'échec, n'hésitez pas à adresser une mise en demeure avant l'expiration du délai de prescription.
Vous pouvez aussi interrompre la prescription et faire repartir un nouveau délai, notamment par ces moyens :
Bon à savoir : une simple lettre de relance, même en recommandé, n'a pas d'effet interruptif. Seules les actions en justice et les actes d'exécution ont cette vertu.
Dans ce contexte, être accompagné par un avocat spécialisé en recouvrement est un vrai plus. Il pourra auditer vos process, sécuriser vos démarches et engager des actions judiciaires rapidement si nécessaire pour interrompre le délai et recouvrer vos créances.
Quelques conseils complémentaires pour améliorer vos performances de recouvrement :
En matière de recouvrement de créances, le temps est précieux. Avec une bonne connaissance des règles de prescription et une stratégie de relance efficace, vous pouvez considérablement améliorer votre trésorerie. Le cabinet 9 Janvier Avocat à Pontoise vous apporte un accompagnement expert et sur-mesure, alliant rigueur juridique et approche humaine. Nos avocats vous aident à défendre vos intérêts face aux impayés en vous guidant pas à pas dans les procédures adaptées. Profitez de notre expérience en droit bancaire, saisies immobilières et contentieux d'affaires pour optimiser le recouvrement de vos créances et pérenniser votre activité. Contactez-nous !
Le saviez-vous ? La notion de prescription des créances n'est pas nouvelle. Elle était déjà présente dans le Code de Hammurabi, l'un des plus anciens textes de lois connus, datant de 1750 av. J-C en Mésopotamie. Ce recueil prévoyait un délai au-delà duquel le créancier ne pouvait plus réclamer son dû, instaurant un équilibre entre les droits du créancier et la protection du débiteur. Un souci de justice qui traverse les âges !