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LIQUIDATION DE REGIME MATRIMONIAL
> Divorce et indemnité de licenciement
Divorce et indemnité de licenciement
Le
18 septembre 2012
Les indemnités de licenciement allouées à un époux constituent des biens communs à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024292465&fastReqId=323030548&fastPos=1
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