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Droit international privé

Le 06 septembre 2012

compétence des juridictions françaises pour statuer sur la liquidation du régime matrimonial d'époux de nationalité française ayant résidé une année aux Etats Unis.

Liquidation de régime matrimonial et droit international privé

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025692318&fastReqId=192556931&fastPos=45

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