Remboursement par anticipation à l'aide de deniers propres du solde d'un prêt commun
Viole l'article 1469 alinéa 3 du Code civil, la Cour d'appel qui fixe au montant de la dépense faite la récompense due à l'époux au titre de ses deniers propres ayant servi à rembourser, par anticipation, le solde d'un emprunt commun qui était destiné à financer la construction d'une maison d'habitation sur un terrain dépendant de la communauté que les époux avaient revendu après la dissolution de la communauté.
