Vous êtes ici : Accueil > Actualités > AUTORITE PARENTALE > Fixation par le juge des modalités du droit de visite exercé par un parent dans un espace de rencontre

Fixation par le juge des modalités du droit de visite exercé par un parent dans un espace de rencontre

Le 23 juillet 2015

Le juge qui statue sur les modalités du droit de visite du parent chez lequel l’enfant n’a pas sa résidence et qui est être exercé, conformément à l’intérêt de l’enfant, dans un espace de rencontre, doit déterminer avec précision la périodicité de ce droit de visite.

Civ. 1re, 10 juin 2015, F-P+B, n° 14-12.592