On le sait, si une clause du bail d’habitation le prévoit, le loyer peut faire l’objet d’une révision annuelle à la date anniversaire du contrat, en fonction de l’évolution de l'indice de ...
Faisant valoir une différence de traitement injustifiée, une salariée, habilleuse au sein d’un cabaret, sollicite en justice la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son ...
Un bailleur et son locataire signent un compromis de vente portant sur l’appartement objet du contrat de location, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire au plus tard le 14 ...
Après avoir conclu un contrat de prestation de services avec une société, une consommatrice exerce son droit de rétractation et sollicite la restitution de l'acompte qu'elle a versé.
Saisis du ...
Les preneurs d'un bail rural sollicitent leur bailleur aux fins d’obtenir l'autorisation de céder ce bail à leur fils.Mais soutenant que la cession avait eu lieu sans attendre son autorisation, ...
Un contrat de réservation est signé, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, en vue de l’achat d’un chalet. Ce contrat prévoit l’engagement de l’acheteur de louer le bien à une ...
