Un couple signe un prêt destiné à financer l’acquisition d’un bien et à rembourser plusieurs emprunts en cours. Puis, estimant son endettement excessif, il assigne le banquier en justice, ...
Un couple, propriétaire d'un appartement meublé, le loue régulièrement et pour des courtes durées, par l'intermédiaire de plusieurs sites internet spécialisés. Arguant que ce bien était ...
Une commune peut-elle fixer un tarif de l'eau potable plus élevé pour les résidences secondaires que pour les résidences principales ? Non, répond le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ...
Une enquête menée par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a permis de révéler plusieurs manquements de certaines salles de ...
Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison (même si le logement est loué à un locataire), vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). ...
En vue de garantir le paiement d’un prêt professionnel, un homme souscrit une assurance couvrant les risques décès, perte totale et irréversible d’autonomie et incapacité de travail.
Mais ...
