Vous êtes ici :Accueil > Actualités > DIVORCE > prestation compensatoire et divorce aux torts exclusifs
prestation compensatoire et divorce aux torts exclusifs
Le
13 septembre 2012
Le Juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation au regard des circonstances particulières de la rupture.
