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DIVORCE

Le 13 juillet 2016
L’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 9 juin 2016 l’a conduit à concilier les dispositions des articles 1751 du code civil et L. 442-7 du code de la construction et de ...
Le 31 mai 2016
La mention erronée de l’organe représentant légalement la personne morale dans l’acte de surenchère est une irrégularité de forme, et par ...
Le 31 mai 2016
L'assistance médicale à la procréation endogène n'a pas les mêmes conséquences sur le lien de filiation que l'assistance médicale à la ...
Le 31 mai 2016
La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 décembre 2015, se prononce sur le déroulé de la procédure de divorce en cas de demandes concurrentes.Plus ...
Le 31 mai 2016
Un amendement propose d’instaurer un divorce par consentement mutuel sans juge dans le cadre de la loi « Justice du 21ème siècle ». Cet amendement, ...
Le 31 mai 2016
Résumé : Les juges de la Cour de cassation rappellent dans cet arrêt que la tentative de conciliation est obligatoire en vertu de l’article 252 du Code civil et ce ...
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