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prestation compensatoire et vocation successorale

Le 06 septembre 2012

Une jurisprudence parfaitement établie et constante: la vocation successorale de l'un des époux n'est pas un critère d'appréciation du droit à prestation compensatoire

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022903568&fastReqId=1643309409&fastPos=2

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