Un bailleur obtient de son assureur, auprès duquel il avait souscrit une assurance garantissant les obligations locatives des locataires, une indemnisation correspondant à des dégradations du bien loué après sa restitution par ces derniers.
L’assureur, qui n’entend pas en rester là, obtient alors de la justice une ordonnance enjoignant aux locataires de lui payer le montant de l'indemnité versée aux bailleurs.
Faisant valoir l'impossibilité d'un recouvrement de dégradations locatives via une ordonnance portant injonction de payer, le locataire forme opposition contre l'ordonnance rendue. Mais les juges, statuant sur cette opposition, condamnent à nouveau le locataire.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure toutefois cette décision et donne ainsi raison au locataire. Au visa de l’article 1405 du Code de procédure civile, elle rappelle que le recouvrement d'une créance contractuelle ne peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer que si son montant est déterminé en vertu des stipulations du contrat.
Ainsi, le recouvrement d'une créance réclamée au titre de dégradation locative, non déterminée en vertu des seules stipulations du contrat de bail, ne peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 mars 2025, pourvoi n° 23-21.501