Un copropriétaire assigne en justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble en annulation d’une assemblée générale (AG) dans son entier. Par la suite, il présente, en complément, une demande d’annulation de certaines résolutions votées au cours de cette AG.
Mais pour les juges, cette dernière demande est irrecevable car elle a été présentée plus de deux mois après la notification du procès-verbal.
Saisie du litige, la Cour de cassation confirme. Elle rappelle en effet le principe selon lequel l’interruption de la prescription ne peut s’étendre à une autre action, sauf lorsque les deux actions tendent à un seul et même but, à une même finalité́.
Or, dans cette affaire, tel était bien le cas : la demande subsidiaire étant virtuellement comprise dans la demande principale initiale, le délai pour agir en nullité́ des décisions de l’AG a été interrompu par la délivrance de l’assignation en nullité́ de l’AG en son entier.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 juillet 2024, pourvoi n° 22-24.060