Dans cette affaire, une société avait sollicité un enquêteur privé afin d’effectuer des recherches sur des salariés, candidats à l‘embauche. Ces recherches, qui portaient sur des données à caractère personnel, étaient issues de la capture et du recoupement d’informations diffusées sur des sites publics.
La question se posait donc de savoir si la collecte de données à caractère personnel devait être considérée comme déloyale dès lors que ces données étaient en libre accès.
Saisie du litige, la Cour de cassation confirme la position des juges du fond s’agissant du caractère déloyal de la collecte de données personnelles.
Elle juge ainsi que la collecte de données personnelles pour partie en accès libre sur Internet utilisées sans rapport avec l’objet de leur mise en ligne et recueillies à l’insu des personnes concernées est déloyale, une telle collecte devant donner lieu à une information des personnes concernées afin qu’elles puissent exercer un droit d’opposition prévu par l’article 56 de la loi informatique et libertés.
Cour de cassation, chambre criminelle, 30 avril 2024, pourvoi n° 23-80.962