Invoquant des raisons de santé justifiées par un certificat médical, des locataires sollicitent, dans leur lettre de congé, l’application du préavis réduit (un mois contre trois en principe).
Le bailleur accepte la remise des clés, réalise un état des lieux de sortie et laisse les locataires quitter les lieux. Puis, soupçonnant une fraude, il parvient à rapporter la preuve que le certificat médical fourni était un certificat de complaisance.
Malgré cette fraude avérée, le tribunal déboute le bailleur de sa demande en indemnisation, estimant qu’il avait renoncé de manière non équivoque au préavis de trois mois en acceptant la remise des clés et en procédant à l’état des lieux.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Selon elle, aucune acceptation tacite du préavis réduit ne peut être déduite du comportement du bailleur dès lors que le bailleur invoque le caractère frauduleux du motif de préavis réduit. Ainsi, en se focalisant uniquement sur les faits matériels (remise des clés, état des lieux), les juges ont omis de tenir compte de la fraude, ce qui constitue une erreur manifeste d’appréciation.
L’affaire devra donc être rejugée.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 novembre 2024, pourvoi n° 32-21.467