Un particulier engage une société de transport pour effectuer son déménagement. A la suite de la prestation, l’intéressé constate des avaries sur les meubles. Il décide alors d’assigner devant la justice la société en réparation du préjudice subi.
La société se défend, arguant qu’à l’issue du transport, la lettre de voiture qui comportait une mention « avec réserves détaillées ci-dessous » a bien été signée par le particulier sans pour autant y indiquer quelconques avaries. A ce titre, elle estime que sa responsabilité ne saurait être engagée. Elle finira par avoir gain de cause.
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel le consommateur doit, pour bénéficier de la présomption de responsabilité du transporteur, émettre des réserves précises lors de la livraison. A défaut, il lui incombe de prouver que les dommages subis ont eu lieu au cours du déménagement (article L.224-63 du Code de la consommation).
Or, en l’espèce, force est de constater que le transporteur bénéficie d'une présomption de livraison conforme qui n'a pas été renversée par la preuve contraire.
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 novembre 2024, pourvoi n° 23-15.153