Un homme achète une voiture sur internet. Pour procéder au paiement, il effectue deux virements bancaires, en se basant sur l’IBAN qui lui a été transmis par courriel : un premier virement, à distance ; un second, en se déplaçant à la banque, ordonné au guichet.
Mais le vendeur lui signale qu’il n’a reçu aucun des deux virements.
L’acheteur se rend alors compte qu’au cours de ses échanges par courriels avec le vendeur, il avait été victime d’un piratage informatique : dans l’un de ces courriels, un escroc était parvenu à substituer son propre IBAN à celui du vendeur, récupérant ainsi l’argent de la vente.
Faisant valoir que l’IBAN transmis par courriel présentait des anomalies apparentes, il engage la responsabilité de sa banque et lui réclame le remboursement des sommes.
Saisis du litige, les juges rappellent qu’une banque ne peut voir sa responsabilité engagée lorsque son client lui fournit un mauvais IBAN. Considérant toutefois que la banque a commis une faute par manque de vigilance, ils la condamnent à rembourser une partie des sommes versées par l’acheteur.
Censure de la Cour de cassation ! Une banque qui exécute un virement en se basant sur un identifiant (RIB/IBAN) fourni par son client ne peut être tenue responsable de l’opération de paiement lorsque l’identifiant n’oriente pas le transfert de fonds vers le bénéficiaire souhaité (article L 133-21 du Code monétaire et financier).
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 janvier 2025, pourvoi n° 23-15.437