Un préfet de région déclare cessibles par arrêté plusieurs parcelles nécessaires à la réalisation d’une ligne de bus. Une société qui occupe l’une de ces parcelles en vertu d’un bail commercial demande l’annulation de cet arrêté.
Le recours est rejeté en première instance et en appel au motif qu’il a été introduit plus de 2 mois après la publication de l’arrêté.
La société se défend, faisant valoir que sa demande ne saurait être jugée tardive, l’arrêté de cessibilité ne lui ayant pas été notifié. En vain.
Saisi du litige, le Conseil d’État rappelle que si le preneur à bail d'un bien immobilier, titulaire de droits personnels à ce titre, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour contester devant le juge administratif la légalité d'un arrêté déclarant cessible une parcelle dont il est locataire, il n'est pas, en revanche et à la différence du propriétaire de la parcelle, au nombre des personnes destinataires de cet arrêté auxquelles il doit être notifié.
En pratique, c’est donc la publication régulière d'un tel arrêté qui a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux à son encontre.
Conseil d’État, 3 octobre 2024, affaire n° 491297