Un compte bancaire, ouvert sans autorisation de découvert et assorti d’une carte de paiement, est débité de plusieurs sommes à la suite de virements, paiements et retraits. Le titulaire du compte, après avoir déposé plainte pour vol de sa carte bancaire et de ses instruments de paiement, conteste devoir prendre en charge ces transactions non autorisées.
La banque l’assigne pourtant devant la justice en paiement du solde débiteur.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure la décision des juges qui avaient condamné le particulier à payer des sommes à la banque. Elle rappelle en effet qu’en matière bancaire, lorsqu’une opération frauduleuse est effectuée à l’aide d’un instrument bancaire doté d’un dispositif de sécurité personnalisé, la banque supporte les pertes, sauf si elle rapporte la preuve que l’utilisateur a manqué, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations de conservation des données bancaires.
Or, dans cette affaire, aucun élément ne laissait supposer un quelque manquement de la part du titulaire du compte.
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 novembre 2024, pourvoi n° 23-15.099