La locataire d’un logement HLM décède. Sa fille sollicite alors le transfert du bail à son profit.
Soutenant qu’elle ne peut y prétendre, le bailleur (l'office public de l'habitat de Bordeaux Métropole Aquitanis) assigne devant les tribunaux la demanderesse afin de voir prononcer son expulsion ainsi que sa condamnation à régler une indemnité d’occupation jusqu’à son départ des lieux.
Mais les juges rejettent l’ensemble de ces demandes.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Au visa des articles 14 et 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, elle reproche en effet aux juges d’avoir conférer à l’enfant de la locataire décédée le droit au transfert du bail en appréciant les conditions de transfert au jour où ils statuaient, alors que ces conditions doivent être appréciées à la date du décès du locataire.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 octobre 2024, pourvoi n° 23-18.933