A l’instar du dispositif qui existe en matière de baux d’habitation, la nouvelle loi sur l’habitat dégradé est venue modifier l’article L.511‑2 du Code des procédures civiles d’exécution et permet désormais au syndicat des copropriétaires de mener une saisie conservatoire sur les comptes bancaires des copropriétaires débiteurs, sans décision de justice, pour les provisions exigibles mentionnées au premier alinéa de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Ainsi, l’autorisation du Juge de l’exécution n’est plus nécessaire pour saisir, à titre conservatoire, les provisions exigibles au titre du budget provisionnel, au titre des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget qui ont été votées ainsi que celles rendues exigibles en raison du défaut de versement d’une seule provision à sa date d’exigibilité.
A noter toutefois que le copropriétaire défaillant devra au préalable avoir reçu une mise en demeure restée infructueuse. Il conserve également le droit de contester le bien-fondé de la saisie devant le Juge compétent, qui pourrait alors condamner le syndicat des copropriétaires à des dommages-intérêts pour réparer le préjudice causé par la mesure (notamment en cas de défaut de formalisme).
Cette nouvelle disposition, sollicitée depuis déjà de nombreuses années, vise à sécuriser les finances des copropriétés et à éviter les situations de blocage financier.
Loi n° 2024-332 du 9 avril 2024