Lorsqu'une entreprise fait face à des difficultés financières majeures, elle peut être soumise à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Pour les créanciers, ces situations soulèvent de nombreuses interrogations quant au recouvrement de leurs créances. Déclarer ses créances dans les délais impartis est crucial pour espérer obtenir un remboursement, même partiel (le délai de prescription pour le recouvrement de créances entre professionnels est de 5 ans). À Pontoise, le cabinet d'avocats 9 Janvier Avocat accompagne les entreprises dans ces démarches complexes, grâce à son expertise reconnue en droit des affaires et en contentieux commercial.
Le jugement d'ouverture d'une procédure collective fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) dans un délai de 15 jours. À compter de cette publication, les créanciers disposent d'un délai de 2 mois pour déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire (en cas de redressement) ou du liquidateur (en cas de liquidation). Ce délai est augmenté de 2 mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.
Il est important de noter que les créances non déclarées dans les délais sont inopposables à la procédure. Toutefois, un relevé de forclusion reste possible dans les 6 mois suivant la publication au BODACC, à condition de justifier d'un motif légitime. La demande doit être déposée auprès du juge-commissaire. Les créanciers dits "connus" doivent quant à eux être avertis personnellement par le mandataire dans un délai de 15 jours.
La déclaration de créance doit impérativement mentionner le montant de la créance, les éventuels privilèges ou sûretés qui y sont attachés, ainsi que les justificatifs permettant d'en attester la réalité. Le créancier doit également préciser le mode de calcul des intérêts, la date d'exigibilité, et les échéances futures si la créance n'est pas encore entièrement exigible. Si le montant définitif n'est pas encore connu, il est préférable de déclarer un montant provisoire plus élevé car il sera impossible de l'augmenter par la suite.
En cas de créance incertaine ou future, il est recommandé de déclarer un montant évalué, quitte à le réviser par la suite. Les créances conditionnelles doivent être déclarées même si la condition n'est pas encore réalisée. Si la créance fait l'objet d'un litige, la juridiction saisie doit être mentionnée. Sauf pour les titres exécutoires, la déclaration doit être certifiée "sincère" par le créancier.
À noter : les créances en devises étrangères font l'objet d'un traitement spécifique. Elles doivent être converties en euros selon le taux de change à la date du jugement d'ouverture.
Tous les types de créances peuvent faire l'objet d'une déclaration, qu'il s'agisse de factures impayées, d'indemnités de rupture de contrat, de prestations futures sur des contrats en cours, ou encore de créances issues de condamnations judiciaires. Les acomptes versés et non utilisés sont également concernés.
L'ouverture d'une procédure collective entraîne l'interdiction des procédures d'exécution individuelles. Les voies d'exécution engagées sont suspendues, et les intérêts légaux et conventionnels sont gelés. Il devient également impossible de résilier un contrat pour défaut de paiement antérieur au jugement d'ouverture.
Une distinction importante est faite entre les créances nées avant le jugement d'ouverture (créances antérieures) et celles nées après (créances postérieures). Seules les créances antérieures sont soumises à l'obligation de déclaration. Les créances postérieures bénéficient d'un traitement préférentiel et sont payées à échéance si elles sont utiles à la poursuite de l'activité.
Tous les créanciers ne sont pas logés à la même enseigne. Les salariés bénéficient d'un "super-privilège" pour les 60 derniers jours de salaire, les indemnités de congés payés et de préavis, suivis par les créances de la sécurité sociale, du Trésor Public, et des frais de justice. Viennent ensuite les créanciers munis de sûretés (hypothèques, nantissements), puis les créanciers chirographaires.
À noter : en cas de liquidation judiciaire, l'AGS (Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salariés) dispose d'un délai de 3 semaines pour effectuer le licenciement économique des salariés.
Les chances de recouvrement de la créance varient selon que l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Dans le premier cas, un plan de continuation peut être adopté, prévoyant un étalement du remboursement des créances sur une durée maximale de 10 ans. En cas de liquidation, les perspectives sont plus limitées, sauf cas particuliers (faillite personnelle du dirigeant, nouvelle liquidation dans les 5 ans, créance issue d'une infraction pénale...).
Pendant la période d'observation (6 à 18 mois) qui débute dès le jugement d'ouverture, l'activité de l'entreprise se poursuit. Certaines créances jugées utiles à la poursuite de l'activité peuvent alors être payées, sur autorisation du juge-commissaire qui supervise la procédure.
Conseil : si les perspectives de recouvrement sont faibles, il est possible pour le créancier de céder sa créance à une société de recouvrement spécialisée. Cela permet de récupérer immédiatement une partie de la somme due, sans attendre l'issue de la procédure.
Pour optimiser leurs chances de recouvrement, les créanciers ont tout intérêt à surveiller régulièrement la publication des jugements d'ouverture au BODACC, ainsi que les éventuels signaux d'alerte (retards de paiement répétés, incidents). Il est également crucial de constituer et conserver tous les justificatifs de créance (factures, bons de commande, courriers de relance...).
La mise en place d'outils de gestion des impayés et l'évaluation en amont du profil de paiement des clients sont également recommandées. Pour les créances complexes, le recours à des professionnels du droit comme le cabinet 9 Janvier Avocat peut s'avérer judicieux.
Enfin, certaines mesures préventives permettent de limiter les risques : obtention de garanties, souscription d'une assurance-crédit, insertion d'une clause de réserve de propriété dans les contrats...
Face à la complexité des procédures collectives, les entreprises créancières ont tout intérêt à se faire épauler par des professionnels expérimentés. À Pontoise et dans tout le Val d'Oise, le cabinet 9 Janvier Avocat met son expertise reconnue en droit des affaires au service des créanciers, pour les accompagner dans la défense de leurs intérêts. Déclarations de créances, suivi des procédures, négociation avec les mandataires… Les avocats du cabinet vous assistent à chaque étape pour optimiser vos chances de recouvrement.