Dans une réponse ministérielle, le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires rappelle qu’aux termes du Code de la construction et de l’habitation, il incombe au ...
Un consommateur conclut avec une entreprise un contrat de service portant sur la rénovation de l’installation électrique de sa maison. L’entreprise manque toutefois de l’informer du droit de ...
Tous les propriétaires (particuliers, sociétés, associations…) de « biens bâtis à usage d’habitation ou de locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation » situés en France ...
Un enfant de deux ans, qui échappe à la surveillance de ses parents, décède après être tombé dans une piscine non recouverte d’une protection rigide et située sur un terrain non clos, à ...
Depuis 2006, un assuré perçoit une pension de réversion dont il n’aurait pas dû bénéficier.Après un contrôle, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) s’aperçoit en effet que ...
Des copropriétaires se plaignent en justice d’un retard de livraison, de non-conformités et de malfaçons de leur immeuble acquis en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement).Leur demande ...
