Après avoir sollicité un financement auprès d’une banque, un particulier acquiert un terrain sur lequel il fait construire une maison.Il confie alors la réalisation des travaux à son ...
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023.Le but de ce texte est de renforcer la protection des propriétaires.Parmi ses mesures ...
Une société acquiert un tracteur qu’elle met en circulation puis constate que le moteur est affecté d’un vice caché.Elle assigne donc la société venderesse en résolution judiciaire du ...
Lors d'un vol opéré par une compagnie autrichienne, une cafetière tombe d’un chariot et ébouillante un passager. Des premiers soins sont dispensés à la victime directement à bord. Plus de ...
Un bailleur donne en location un local à usage commercial, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Puis, reprochant au locataire divers manquements contractuels, il l’assigne devant ...
Un propriétaire assigne devant les tribunaux le syndicat des copropriétaires de son immeuble en annulation d’une assemblée générale.Mais les juges jugent cette demande irrecevable, ...
