Douze ans après avoir souscrit deux emprunts immobiliers, un couple saisit la justice afin d’engager la responsabilité de la banque prêteuse pour manquement à son devoir d’information.
Les ...
Le Conseil d'État s'est prononcé sur la légalité des décrets mettant en place l'encadrement du niveau des loyers sur les territoires de Bordeaux, Lyon, Villeurbanne et Montpellier.
Il relève ...
Une personne adresse au propriétaire d'un bien immobilier mis en vente par l'intermédiaire d'une agence immobilière une « lettre d’intention d’achat » au prix de 424 000 €, que le ...
Un homme achète une voiture de luxe d’occasion.
Quelques années après, expertise à l’appui, il rapporte la preuve que le certificat d'immatriculation du véhicule ne correspond pas aux ...
Afin de favoriser l’accès au logement et plus particulièrement l’accès à la location, le Gouvernement souhaite mettre en place un certain nombre de mesures.
Parmi elles, on note la volonté ...
Des époux concluent avec une société un contrat de mandat portant sur la recherche de biens immobiliers afin de procéder à un investissement à but de défiscalisation dit « Scellier ...
