Le JEX n’a pas l’obligation de relever d’office la prescription de créance.
https://aappe.fr/wp-content/uploads/2018/02/Civ.2-11-janvier-2018-15-27941.pdf
Dès que le créancier poursuivant se désiste par conclusions écrites, le JEX devient de plein droit incompétent pour statuer sur les demandes reconventionnelles.
Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution invoque la nullité de son engagement.
A l’appui de sa démarche, elle fait valoir que l’acte de cautionnement qu’elle a signé ...
