Vous êtes créancier et envisagez une saisie immobilière pour recouvrer votre dette ? Attention, cette procédure est strictement encadrée par la loi. Chez 9 Janvier Avocat, cabinet d'avocats à Pontoise, nous accompagnons régulièrement des créanciers dans ces démarches complexes. Notre expérience nous permet de vous éclairer sur vos obligations et responsabilités tout au long de ce processus.
Bon à savoir : En 2021, près de 8 000 saisies immobilières ont été engagées en France selon les chiffres du Ministère de la Justice. Un chiffre qui témoigne de l'importance de bien maîtriser cette procédure.
Avant toute chose, pour engager une saisie immobilière, vous devez détenir un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Il peut s'agir d'un jugement, d'un acte notarié ou encore d'un titre délivré par un huissier. Sans ce sésame, impossible de lancer la procédure. Vous devrez également vérifier que le bien immobilier saisi n'est pas la résidence principale du débiteur, auquel cas des règles spécifiques s'appliquent.
Muni de votre titre, vous devrez ensuite faire délivrer un commandement de payer au débiteur par acte d'huissier. Ce document doit mentionner le montant de la dette, le délai dont dispose le débiteur pour s'acquitter, et la possibilité de saisir le tribunal en cas de difficulté. Un délai d'au moins 8 jours doit être respecté entre ce commandement et la saisie effective.
Exemple : Monsieur Dupont, artisan, est créancier de son client pour un impayé de 15 000€. Après avoir obtenu un jugement en sa faveur, il fait délivrer un commandement de payer visant la maison secondaire de son débiteur, située à Cergy. Sans réaction de ce dernier après 8 jours, Monsieur Dupont pourra engager la saisie immobilière.
Une fois le procès-verbal de saisie établi, celui-ci doit faire l'objet d'une publicité auprès du service de publicité foncière. Vous devrez ensuite dénoncer cette saisie au débiteur, toujours par acte d'huissier, dans un délai de 8 jours.
L'audience d'orientation devant le juge de l'exécution doit intervenir dans un délai de 2 à 4 mois après la publication de la saisie. Durant cette période, veillez à ne pas laisser périmer la procédure, au risque de devoir tout recommencer depuis le début ! Vous pourrez également demander au juge l'autorisation de visiter le bien saisi pour en vérifier l'état avant la vente.
En tant que créancier poursuivant, vous devez scrupuleusement respecter les règles de procédure. Le moindre faux pas peut entraîner la nullité de la saisie, qu'il s'agisse d'un vice de forme (délais non respectés, mentions obligatoires absentes...) ou d'une irrégularité de fond.
Au-delà du risque d'annulation, une saisie abusive ou disproportionnée peut vous exposer à des dommages-intérêts. Imaginons par exemple que vous poursuiviez la vente d'un bien d'une valeur de 500 000€ pour une dette de 5 000€ : le débiteur serait en droit de contester ce procédé disproportionné et de réclamer réparation du préjudice subi. De même, en cas de vente à un prix très inférieur à la valeur du marché, votre responsabilité pourrait être engagée sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.
A noter : La procédure de saisie immobilière est régie par les articles L.311-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. N'hésitez pas à vous y référer.
Au vu des risques encourus, mieux vaut faire preuve de prudence dans la conduite d'une saisie immobilière. Voici quelques points clés à garder en tête :
En gardant à l'esprit vos obligations de créancier poursuivant et en agissant de façon mesurée, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour mener à bien la saisie immobilière. Pensez aussi à ne pas entraver la libre participation des enchérisseurs lors de la vente aux enchères publiques. N'hésitez pas à vous faire assister d'un avocat pour sécuriser vos démarches, comme le suggère d'ailleurs Balzac dans son roman "Eugénie Grandet", à travers le personnage du père Grandet, créancier impitoyable usant des saisies.
Chez 9 Janvier Avocat, nous mettons notre expérience en droit bancaire et en saisie immobilière au service des créanciers du Val d'Oise. Avec notre approche sur-mesure et notre expérience des dossiers complexes, nous vous accompagnons à chaque étape pour défendre efficacement vos intérêts. Le versement d'une provision peut vous être demandé pour couvrir les premiers frais. Contactez ensuite notre équipe basée à Pontoise pour un premier conseil personnalisé !